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 Editions Sources du Nil  : Livres sur le Rwanda, Burundi, RDCongo

France/Rwanda: Rejet d'une demande rwandaise d'extradition à Rennes

23 Avril 2012 , Rédigé par Editions Sources du Nil Publié dans #Justice et Droits de l'homme

Source Agence Hirondelle

Paris, 6 avril 2012 (FH) - La Cour d'appel de Rennes (Ouest) a rejeté vendredi une demande d'extradition déposée par le Rwanda à l'encontre de Félicien Baligira, pour des faits présumés commis durant le génocide de 1994, a-t-on appris de sources judiciaires.
Ce refus a été prononcé pour les motifs habituellement invoqués par les tribunaux français, à savoir la prescription de certains crimes et la non rétroactivité des lois pour les actes imprescriptibles. Les faits concernés sont en l'occurence antérieurs à la loi rwandaise de 2004 sur le génocide.

"Les peines édictées [par cette loi de 2004] peuvent être considérées comme contraires à l'ordre public français, en tant qu'elles punissent de façon rétroactive des faits qui n'étaient pas punissables dans le code pénal de l'État requérant", précise le jugement.

Le procureur général rennais avait également recommandé le rejet de la demande d'extradition.

La Cour d'appel de Rennes a tranché avec rapidité. Notifiée le 5 mars dernier à l'intéressé, la demande rwandaise a été suivie d'une audience le 15 mars. Au cours de celle-ci, Félicien Baligira, 65 ans, a jugés "imprécis" les éléments cités par le Rwanda. L'Etat rwandais poursuit des "buts politiques", a-t-il ajouté. Réfugié politique, Bagilira indique être "Français par naturalisation" depuis 2007.

Le Rwanda n’a émis un mandat d'arrêt international contre lui qu’en mars 2011, communiqué alors par note verbale à l'ambassade de France à Kigali. L'acte d'accusation, qui porte sur des faits présumés commis avant et pendant le génocide de 1994, a été transmis à Paris en septembre.

Le procureur rwandais accuse Baligira d'avoir, dans la région de Cyangugu, "dès 1993 ainsi qu'en avril 1994", avec des miliciens Interahamwe, "tenu des réunions qui avaient pour but de promouvoir la haine contre les Tutsis, organisé des plans génocidaires […], supervisé personnellement les tueries perpétuées par les milices Interahamwe à compter du 11 avril 1994 ayant conduit à la mort de 6.000 Tutsis réfugiés dans la paroisse catholique de Mibilizi, à Changi et à Cyangugu."

Dans la liste des personnes ayant participé à ces mêmes réunions figurent Emmanuel Bagambiki et André Ntagerura, tous deux acquittés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, a répliqué à l’audience le défenseur de Baligira.

Ex-membre du parti présidentiel MRND et directeur d'un fonds de développement communal, Baligira dit avoir quitté son pays en juillet 1994, pour arriver quelques mois plus tard en France, où il a obtenu l’asile politique en mai 2006.

La décision du tribunal de Rennes survient une semaine après que le tribunal de Rouen a rendu un avis favorable à l'extradition dans un autre dossier. L'ambassade du Rwanda à Paris s'était alors immédiatement félicitée "de cette avancée de la jurisprudence française", qui a, à une autre exception près, toujours rejeté les demandes d'extradition rwandaises.
 

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