A propos de Callixte Mbarushimana, Secrétaire Exécutif des FDLR

Point de presse du 16 octobre 2009, Déclaration du porte-parole du Ministère Français des Affaires Etrangères

6 - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO / RWANDA

(Are you aware that Congo two principles leaders of the FDLR, responsible for massive human rights abuses in Congo live here in Paris? Could you explain why the French government has failed to respond to several requests to investigate this individual case of Calixte Mbarushimana by the UN and the survivors of the genocide?)

Concernant votre première question, oui, nous sommes informés.

S'agissant de votre deuxième question, il faut rappeler un certain nombre de choses avant de rentrer dans le détail juridique de ce dossier.

Je voudrais d'abord rappeler que sur cette tragédie rwandaise, et depuis le début, la France a soutenu très activement la création, en novembre 1994, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé sur décision du Conseil de sécurité des Nations unies et que nous avons immédiatement transposé dans notre législation nationale. Conformément aux obligations qui découlent de la résolution 955 du Conseil de sécurité, la France a mis sur pied une coopération étroite avec le tribunal. Sans trahir de secret diplomatique, je peux vous préciser que notre ambassadeur en Tanzanie était il y a quelques jours avec le greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda, lequel a remercié la France pour la qualité de sa coopération avec ce tribunal et pour notre engagement à ses côtés pour que la justice puisse être faite sur tous les dossiers qui relèvent du TPIR.

La création de ce tribunal a eu lieu en novembre 1994 et en mai 1996 nous avons adapté la loi française. Par cette adaptation nous reconnaissons la primauté du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur les juridictions françaises. Nous avons donc décidé par la loi que le tribunal sur le Rwanda avait plus d'autorité que les tribunaux en France.

Le procureur du tribunal est informé de l'ouverture des poursuites judiciaires en France concernant des crimes relevant de la compétence de ce tribunal sur le Rwanda. Si celui-ci en fait la demande, les juridictions nationales ont la faculté de se dessaisir des dossiers et de les lui passer. Dans ce même esprit de coopération et d'engagement en faveur de la justice et de la vérité, les autorités françaises facilitent la recherche de témoins potentiels résidant en France, organisent à la demande du procureur des auditions en présence d'enquêteurs du Tribunal pénal international pour le Rwanda et remettent à ce tribunal des documents qui peuvent nous être demandés.

Sur l'affaire de Calixte Mbarushimana, je fais un rappel chronologique. Il est le Secrétaire exécutif des forces démocratiques de libération du Rwanda. Il est arrivé en France en 2003, alors que le Tribunal pénal international pour le Rwanda avait arrêté les poursuites à son encontre en septembre 2002. En France il bénéficie d'un statut de réfugié et il faut rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence que l'on retrouve dans tous les pays européens et qui a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme, la France n'extrade pas de ressortissants de pays qui appliquent la peine de mort, c'était le cas à l'époque, ou dont le système judiciaire ne présente pas de garanties suffisantes.

Sur le plan judiciaire nous savons qu'une procédure a été ouverte contre lui devant la justice française, pour son implication dans le génocide rwandais, par le collectif des parties civiles pour le Rwanda.

S'agissant de la RDC, en mars 2009, à l'initiative de la France et dans le prolongement de la résolution 1804 du 13 mars 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été inscrit sur la liste des sanctions des Nations unies, pour violation de l'embargo sur les armes en RDC et pour obstacle au désarmement des groupes armés. Ces sanctions du Conseil de sécurité qui ont été imposées par la résolution 1804 sont pleinement appliquée en France, c'est-à-dire le gel des avoirs et l'interdiction de voyager.

(The problem is that the MONUC has partly to do with justice in Rwanda but also to do with the conflict in the Democratic Republic of Congo. MONUC officials have consistently said to us that they are extraordinarily disappointed that where they put in great financial expenses and efforts to try to resolve the situation with Eastern Congo, particularly regarding the FDLR, the head of this organisation, the man responsible largely for administrative affairs of the FDLR is still able to operate here in complete impunity and is not being investigated for that. I understand that there is a lot to be dealt with but to a certain extent it is a separated issue in this case.)

Je souhaite rappeler le soutien total de la France aux activités de la MONUC et je rends hommage à ce travail, fait dans des conditions difficiles.

Dans cette affaire, nous avons toujours respecté le droit international : le Tribunal pénal international pour le Rwanda, les résolutions du Conseil de sécurité et la jurisprudence européenne. On peut être déçu, mais il existe des textes qui s'appliquent à tous, et la France est un Etat de droit dans lequel la justice est indépendante et respectée. Elle est respectueuse du droit international. Nous avons donné la primauté du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur les juridictions françaises, nous sommes donc allés très loin dans la transposition des résolutions du Conseil de sécurité.

(S'il est réfugié politique, a t-il le droit d'avoir des activités politiques ? Car il envoie des communiqués de presse de son appartement parisien. De plus, le Rwanda n'appliquant plus la peine de mort, quelle preuve avez-vous que le pays n'appliquera pas la justice correctement ?)

En France nous sommes attachés à la liberté de la presse, nous ne pouvons donc pas l'empêcher de vous parler.