L'Observatoire International des Avocats déplore et condamne l'assassinat de l'avocat tanzanien Jwani Mwaikusa.

Description de la situation :

Maître Jwani Mwaikusa, professeur de droit de l'Université de Dar-es-Salaam et avocat près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) a été abattu à son domicile le 14 juillet. Au cours de cette attaque, les assassins ont emporté sa mallette et des documents se trouvant dans son véhicule. Une enquête a été ouverte mais, à ce jour, aucun suspect n'a encore été appréhendé.

Le professeur Mwaikusa avait récemment empêché le transfert d'accusés du TPIR au Rwanda en raison de « l'absence de procès équitable ». L'avocat avait défendu le doyen des détenus du tribunal, Yusuf Munyakazi, condamné à vingt cinq ans de prison en juin 2010 et avait annoncé qu'il porterait la condamnation de ce dernier en appel.

L'assassinat de Jwani Mwaikusa suit l'arrestation illégale d'autres avocats. Le Professeur américain de droit Peter Erlinder a été arrêté à la fin du mois de mai pour « négation de génocide » sur la base de ses déclarations publiques à propos de son travail dans le procès Militaire I dans lequel quatre anciens officiers supérieurs ont été acquittés de complot de génocide, et également pour avoir représenté Madame Ingabire. Il a finalement été libéré le 17 juin pour des raisons médicales, après trois semaines de détention mais reste poursuivi par la justice rwandaise sur les allégations liées à son travail devant le TPIR en violation de l'immunité garantie par l'ONU aux avocats de la Défense devant ce Tribunal.

Déjà en 2006, le premier avocat de Yusuf Munyakazi, Me Callixte Gakwaya, avait été arrêté en vertu d'un mandat du Rwanda pour des imputations de « génocide » lorsqu'il était arrivé au TPIR pour représenter son client. Bien que finalement libéré, il a été contraint de mettre fin à ses travaux auprès du TPIR.

Il apparait que l'assassinat de Jwani Mwaikusa s'inscrit dans un contexte de pressions récurrentes à l'encontre des avocats du TPIR et d'une augmentation de la répression à l'encontre des opposants politiques certainement favorisés par l'approche de la présidentielle du 9 août.

Appel de l'Observatoire international des Avocats

L'Observatoire rappelle que l'indépendance des avocats est l'un des principaux baromètres de la démocratie et de l'effectivité de l'Etat de droit. Il attire l'attention des autorités rwandaises sur les Principes de base relatifs au rôle du barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.

Principe n°16 :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement , dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».

L'Observatoire International des Avocats demande :

Aux autorités rwandaises, de garantir en toute circonstance que les avocats rwandais et étrangers peuvent exercer librement leur mission de défense au Rwanda.

Au Conseil de sécurité de l'ONU, d'entreprendre une enquête indépendante sur l'assassinat de Jwani Mwaikusa et d'assurer la sécurité des équipes de la défense du TPIR.

Aux ordres professionnels et organisations d'avocats, d'apporter leur soutien à la demande qu'une enquête libre et indépendante soit menée sur l'assassinat de Jwani Mwaikusa et de réaffirmer qu'en toutes circonstances, les avocats doivent, pouvoir exercer librement leur mission de défense et ne peuvent en aucun cas être assimilés à la cause qu'ils défendent.

Ce document est une émanation de l'Observatoire International des Avocats (OIA). Il ne peut être repris que sous sa forme initiale. L'OIA décline toute responsabilité en cas d'altération ou de falsification de ce présent document.

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