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 Editions Sources du Nil  : Livres sur le Rwanda, Burundi, RDCongo

Le HCR juge « légitimes » les inquiétudes de la RDC

28 Avril 2013 , Rédigé par Editions Sources du Nil Publié dans #Justice et Droits de l'homme

Source: Le Potentiel

Gestion des réfugiés rwandais

La RDC a refusé de signer, le 18 avril à Pretoria, la clause de cessation du statut des réfugiés rwandais vivant en RDC. Partenaire associé à ce processus, le représentant régional du Haut commissariat des Nations unies en RDC trouve tout à fait « légitimes » les inquiétudes de la RDC. Il n’exclut pas cependant la poursuite des  négociations entre différentes parties pour une issue heureuse à cette question. En attendant, ces réfugiés vont  bénéficier de l’assistance du HCR jusqu’au-delà de la date du 30 juin 2013.

La République démocratique du Congo a trouvé un allier de taille dans son refus de signer, le 18 avril à Pretoria, la clause de cessation du statut des réfugiés rwandais vivant en RDC. Il s’agit du Haut commissariat des Nations unies (HCR). Contacté par notre Rédaction, le représentant régional du HCR en RDC, Stefano Severe, a trouvé tout à fait « légitimes » les inquiétudes manifestées par le gouvernement sur cette question.

En proie à des tensions récurrentes dans sa partie orientale, tensions nées d’un flux massif des réfugiés rwandais après le génocide  rwandais de 1994, la RDC, estime Stefano Severe, a une bonne raison de s’opposer à l’option levée à Pretoria. Il comprend l’attitude de Kinshasa et relève que la RDC, du fait d’héberger un nombre important de réfugiés de tous les 11 pays de l’Afrique des Grands Lacs, présente une « spécificité » qu’il faudrait nécessairement prendre en compte.

C’est pour cette raison, a réaffirmé jeudi dernier le ministre de l’Intérieur Richard Muyej, que la RDC avait réclamé une tripartite avec le Rwanda et le HCR pour évaluer les précédents accords signés sur le rapatriement des réfugiés rwandais.

En effet, la clause de cessation du statut des réfugiés permet de mettre fin à leur statut lorsque des changements à la fois fondamentaux et durables ont eu lieu dans le pays d’origine et que les circonstances qui ont entraîné la fuite des réfugiés n’existent plus. L’échéance de cette clause, en ce qui concerne les ressortissants rwandais à travers le monde, est fixée au 30 juin 2013.

Il faut soulignant, en passant, que cette clause ne concerne que les réfugiés ayant fui le Rwanda par vagues successives entre 1959 et 1998. Elle demande aux pays d’asile d’y adhérer et aux réfugiés de choisir entre le rapatriement volontaire, l’intégration dans le pays hôte ou la demande individuelle pour l’obtention du nouveau statut du réfugié.

A ce propos, Richard Muyej a fait remarquer que la signature de cette clause n’apporterait pas de solutions durables à l’ensemble de la région des Grands Lacs. Il a évoqué la présence des groupes armés et des réfugiés rwandais qui sont localisés dans des zones difficilement accessibles.   « Ces personnes continueront de résider alors illégalement dans notre pays », a-t-il souligné.

LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DEVANT SES RESPONSABILITES

Pour espérer une issue durable à la question des refugiés rwandais se trouvant sur le sol congolais, le gouvernement de la RDC a proposé l’organisation « en urgence d’une réunion tripartite RDC-Rwanda-HCR » en vue d’évaluer la mise en œuvre de l’accord tripartite signé à Goma le 17 février 2010 et les modalités pratiques de rapatriement conclues, sept mois plus tard dans la même ville, soit  le 30 juillet 2010.

Conscient de la complexité de la question, au regard du contexte particulier de la RDC, le HCR s’est montré compréhensif vis-à-vis de l’option levée par Kinshasa.  Son représentant régional a dit avoir trouvé de part et d’autre « une volonté de voir comment approfondir cette question » en vue d’une issue qui satisfasse toutes les parties. Cela après avoir eu des discussions avec les autorités de Kigali.

Compte tenu des dommages collatéraux qu’elle ne cesse d’enregistrer depuis 1994, la RDC s’est donc tournée vers la communauté internationale. Son argument est que celle-ci, à l’époque du génocide ; l’avait contrainte à accueillir sur son sol des réfugiés rwandais, pour la plupart issus des rangs des ex-Interahamwe. « Il est souhaitable que la communauté internationale qui, en 1994 avait demandé à notre pays d’ouvrir un couloir humanitaire pour faciliter l’entrée des réfugiés rwandais civils et combattants acceptent de nous accompagner dans cet élan d’effort pour trouver des solutions durables aux problèmes de ces réfugiés », a déclaré le ministre Muyej.

Dans tous les cas, Kinshasa est d’avis que la situation qui prévaut actuellement dans l’Est de son territoire national ne se prête pas à l’application de la clause de cessation du statut de réfugiés aux Rwandais.

Par conséquent, reconsidérer le statut des réfugiés rwandais enregistrés sur le sol congolais avant le 30 décembre 1998 n’est pas à l’ordre du jour. On en est là. Toutefois, Stefano Severe précise : « C’est le pays d’accueil qui accorde le statut aux réfugiés. Tant que la RDC n’aura pas signé la clause de cessation de statut, les citoyens rwandais se trouvant sur son sol conserveront leur statut de réfugiés. Ils sont alors traités comme tels par le HCR ». 

Si pour le HCR, les inquiétudes de la RDC se justifient à tout point de vue, Kigali, par contre, se dit disposé à signer la clause de cessation  du statut de réfugié. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette disposition  lui donne l’opportunité de se débarrasser de manière « officielle » du trop plein de ses citoyens  - indésirables d’ailleurs – qui se trouvent depuis plus d’une décennie sur le sol congolais.

La crainte « légitime » de la RDC est qu’en adoptant la clause levée à Pretoria, le gouvernement se retrouvera devant un fait accompli, celui d’être obligé, malgré lui de reconnaître la nationalité congolaise aux ex-réfugiés rwandais. Aussi envisage-t-il régler la question au cours d’une tripartite RDC-Rwanda-HCR. La question reste pendante.

Pour rappel, les pays africains qui offrent l’asile à un grand nombre de réfugiés rwandais et le Rwanda lui-même ont réitéré, le 18 avril 2013 à Pretoria, leur engagement à trouver une solution à la situation de réfugiés rwandais conformément à la stratégie globale qui a été annoncée par le HCR en octobre 2009.

Au cours de cette réunion ministérielle, les délégations du Burundi, de la RDC, du Kenya, du Malawi, du Mozambique, de la République du Congo, du Rwanda, de l’Afrique du Sud, de l’Ouganda, de la Zambie et du Zimbabwe ont examiné les progrès dans le cadre de la promotion du rapatriement volontaire et de la réintégration des réfugiés rwandais.

Dans les discussions ont été inclus les éléments clés de la stratégie globale dont la possibilité d’accroître une intégration locale ou l’alternative d’un statut juridique dans le pays d’asile. La stratégie prévoit aussi la cessation du statut de réfugié pour les cas des réfugiés rwandais encore en exil, et pour ceux qui ont fui leur pays avant le 31 décembre 1998.

La réunion a été co-présidée par le directeur du bureau Afrique du HCR, George Okoth-Obbo, et le directeur de la division de la Protection Internationale du HCR, Volker Türk.

E n c a d r é

 


Communiqué de presse du représentant régional du HCR en rapport avec les conclusions de la réunion de Pretoria

Soulignant les progrès réalisés et les défis restant, les gouvernements ont réaffirmé unanimement durant la réunion, leur engagement à résoudre cette situation prolongée des réfugiés, à travers principalement l’intensification des efforts à promouvoir le rapatriement qui jusqu’ici est resté très restreint. Ils ont également convenu de suivre les opportunités d’intégration locale, notamment de faciliter aux réfugiés la possibilité d’obtenir des statuts alternatifs dans leurs pays d’asile comme la citoyenneté par naturalisation.

Avec la clause de cessation du statut de réfugié - la question qui a attiré plus de débats - il est clairement apparu au cours de la réunion que tous les états n’étaient pas prêts à invoquer une application générale de la clause de cessation au 30 juin 2013 conformément à la stratégie globale.

Certains états ont pris des mesures en vue de mettre en application les clauses de cessation d’ici la fin du mois de juin 2013 ou ont indiqué qu’ils étaient en mesure de le faire, et qu’ils continueront à travailler afin d’atteindre cet objectif si les conditions nécessaires sont réunies.

D’autres ont souligné que pour diverses raisons, d’ordre juridique, d’accès, de logistique, pratique ou pour d’autres considérations, ne sont pas en mesure d’appliquer la clause de cessation à la fin du mois de juin, ou ne pourront pas le faire.

D’autres encore ont indiqué que pour le moment ils vont se concentrer sur d’autres composantes de la stratégie, à savoir, le rapatriement volontaire et l’intégration locale.

Que ce soit dans les cas où un ou plusieurs états décideraient d’aller de l’avant avec l’invocation des clauses de cessation, ou continueraient d’envisager de les appliquer, il est clair que ce sera fait au « cas par cas » ou par une approche « différenciée »

Tous les Etats ont confirmé qu’avant et après cette période, ils continueront de travailler afin d’aider ceux qui veulent/souhaitent être rapatriés. Ceux qui choisissent de rentrer chez eux mais qui peuvent rester légalement dans leur pays d’asile actuel par un statut alternatif légal y compris la naturalisation, seront aidés.

La délégation Rwandaise a présenté un certain nombre de mesures qu’elle a prises et continuera d’œuvrer pour soutenir les solutions respectives. Ceci implique la délivrance des passeports nationaux pour les Rwandais qui auront opté pour rester dans leur actuel pays d’accueil.

Pendant les cinq dernières années, le HCR a travaillé afin de résoudre la situation prolongée des réfugiés en Afrique. La clause de cessation du statut des réfugiés Sierra léonais a eu lieu en 2008 et celle des réfugiés angolais et Libériens, le 30 juin de l’année dernière.

Kinshasa, le 19 avril 2013

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