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 Editions Sources du Nil  : Livres sur le Rwanda, Burundi, RDCongo

La plainte de la RDC contre le Rwanda devant la CIJ date de 1999

1 Septembre 2010 , Rédigé par Editions Sources du Nil Publié dans #Justice et Droits de l'homme

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

INTRODUCTIVE D’INSTANCE

enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999

ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

 

I. LE VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Kinshasa, le 8 juin 1999.

 

J’ai l’honneur de vous informer que conformément au paragraphe 1 de l’articl42 du Statut de la Cour, et au paragraphe 2 de l’article 40 du Règlement de la Cour, le Gouvernement de la République démocratique du Congo a désigné comme agent, suivant document annexé à la présente, Me Michel Lion, avocat à l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, aux fins d’introduire une requête contre la République de l’Ouganda, contre la République du Rwanda et contre la République du Burundi, au sujet de l’agression armée dont est victime notre pays.

Toute communication relative à ces affaires pourra utilement être faite à l’adresse de l’agent, square des Nations 24, 1000 Bruxelles (Belgique), choisi comme domicile élu pour toute la durée de la procédure.

(Signé) David M’BWANKIEM.

 

Annexe

DÉSIGNATION DE LAGENT

Je soussigné David M’Bwankiem, vice-ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, atteste que Me Michel Lion, avocat inscrit au barreau de Bruxelles, a été désigné par le Gouvernement congolais comme « agent » aux fins d’introduire la requête auprès de la Cour internationale de Justice à La Haye et suivre toute la procédure s’y rapportant au nom de la République démocratique du Congo contre les pays suivants :

— Ouganda,

— Rwanda,

— Burundi.

Fait à Kinshasa, le 5 avril 1999.

(Signé) David M’BWANKIEM.

 

II. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Congo, et conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut de la Cour et à l’article 38 de son Règlement, nous avons l’honneur de soumettre à votre Haute Juridiction la présente requête introductive d’instance contre le Gouvernement de la République du Rwanda, en raison des actes d’agression armée perpétrés par le Rwanda sur le territoire de la République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine.

Cette agression armée de troupes rwandaises en territoire congolais a entraîné entre autres la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, des violations du droit international humanitaire et des violations massives des droits de l’homme.

Par la présente requête, la République démocratique du Congo entend qu’il soit mis fin au plus tôt à ces actes d’agression dont elle est victime et qui constituent une sérieuse menace pour la paix et la sécurité en Afrique centrale en général et particulièrement dans la région des Grands Lacs.

Elle entend également obtenir réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobées au profit du Rwanda.

 

I. EXPOSÉ DES FAITS

A. Agression armée : origine

Sont rapportés ci-après les faits tels qu’ils se sont déroulés durant les premiers jours de l’invasion surprise du territoire de la République démocratique du Congo par les troupes rwandaises. L’invasion de la République démocratique du Congo s’est étendue au point que les zones de conflit concernent actuellement sept provinces, soit le Nord- Kivu, le Sud-Kivu, le Maniema, la Province orientale, le Katanga, l’Equateur et le Kasaï oriental.

 

1. Les 2 et 3 août 1998, des colonnes constituées de plusieurs camions de l’armée rwandaise, chargés de militaires lourdement armés, ont violé les frontières orientales congolaises pour investir les villes de Goma et de Bukavu.

2. Dans le même temps que se déroulaient ces événements à l’est du pays, à Kinshasa, un millier de soldats rwandais qui s’étaient soustraits à l’opération de rapatriement décrétée par le Gouvernement congolais, appuyés par

des éléments dits Banyamulenge, ont pris d’assaut les camps militaires Tshatshi et Kokolo.

3. A Kisangani, toujours dans cette nuit de dimanche 2 à lundi 3 août 1998, un autre groupe de militaires rwandais, qui attendait le rapatriement pour Kigali, a ouvert le feu sur la garnison de la ville.

4. Le mardi 4 août 1998, trois avions Boeing des compagnies congolaises

(Congo Airlines, Lignes aériennes congolaises et Blues Airlines) ont été détournés au départ de Goma (Nord-Kivu) pour atterrir à la base militaire de Kitona (Bas-Congo) avec six cents à huit cents militaires rwandais. M. James Kabarehe, agent ayant agi pour le compte du Gouvernement rwandais, était l’instigateur principal de cette opération.

 

Les buts visés étaient multiples, notamment :

— obtenir le ralliement des éléments congolais en formation à Kitona ;

— asphyxier Kinshasa en s’emparant des ports maritimes de Banana, de Boma et de Matadi. La voie fluviale du sud-ouest est vitale pour l’approvisionnement de la capitale en produits de première nécessité et en produits pétroliers ;

— investir le barrage hydroélectrique d’Inga qui assure la fourniture en énergie électrique de la province du Bas-Congo, de la ville de Kinshasa et des exploitations minières de Katanga, ainsi que de plusieurs autres pays de l’Afrique centrale et australe (Congo-Brazzaville, Zambie, Angola...) ;

— s’emparer de Kinshasa par le Bas-Congo, pour renverser le gouvernement de salut public et assassiner le président Laurent Désiré Kabila, en vue d’y installer un régime tutsi ou d’obédience tutsi ; etc.

 

B. Enoncé des violations perpétrées par le Rwanda

L’ensemble des violations successives des droits de l’homme perpétrées par la République rwandaise depuis le 2 août 1998 peut se présenter sous la forme d’un tableau synoptique divisé en six chapitres faisant l’objet du premier Livre blanc du

ministère des droits humains, complété par un second Livre blanc.

A titre exemplatif, la République démocratique du Congo a épinglé les faits suivants qui ne sauraient être exhaustifs et qui témoignent d’une véritable politique menée par le Gouvernement rwandais à l’encontre de la République

démocratique du Congo. En outre, ils sont suffisamment éloquents de la lourde responsabilité qui pèse sur les dirigeants responsables des pays agresseurs.

 

1. Massacres humains

Le lundi 3 août 1998 vers 16 heures, trente-huit officiers et une centaine de soldats des Forces armées congolaises, préalablement désarmés, ont été assassinés à l’aéroport de Kavumu.

Le 24 août 1998, plus de huit cent cinquante-six personnes ont été massacrées à Kasika, dans la chefferie de Lwindi et en territoire de Mwenga, localités situées dans la province du Sud-Kivu. Les cadavres découverts sur un trajet de 60 kilomètres, depuis Kilungutwe jusqu’à Kasika, étaient essentiellement des femmes et des enfants, des êtres incapables de porter des armes et donc sans défense. Dans la nuit du 31 décembre 1998 au 1er janvier 1999, six cent trente-trois

personnes ont été massacrées à Makobola.

 

2. Viols

Crimes de deux milles soldats rwandais sidéens ou séropositifs qui ont été envoyées exprès sur le front de la province orientale avec mission de violer les femmes congolaises pour répandre la maladie. De nombreux cas de viols de femmes et d’enfants ont été perpétrés, notamment le 29 août 1998 à Kasika, le 22 septembre à Bukavu...

 

3. Tentatives d’enlèvements et d’assassinats contre les activités des droits de l’homme

Pendant les trois premiers mois d’agression du Sud-Kivu, diverses tentatives d’enlèvements et/ou assassinats ont été effectuées contre plusieurs faiseurs d’opinion et animateurs du mouvement associatif du Sud-Kivu. On dénombre par ailleurs seize mille quatre cent quatre-vingt-sept personnes déportées vers le Rwanda contre leur gré.

 

4. Arrestations, détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants

Le 8 août 1998, a débuté à Bukavu la déportation des populations civiles vers les camps de concentration au Rwanda en vue de massacres et exécutions sommaires.

Pendant les trois premiers mois d’agression au Sud-Kivu, plus de cent soixante-dix-huit personnes ont été arbitrairement détenues dans des endroits carcéraux au Sud-Kivu.

 

5. Pillages systématiques des institutions publiques et privées, des expropriations

des biens de la population civile

Le 15 septembre 1998, le centre de santé de Mumba a été pillé par des militaires rwandais.

A Bukavu, à la direction provinciale de l’Office des douanes et accises, à l’Office congolais de contrôle ainsi qu’à la direction provinciale des contributions, les coffres-forts de toutes ces entreprises publiques génératrices de recettes ont été pillés et le produit déposé à la succursale de la Banque commerciale du Rwanda à Cyangungu.

Les troupes rwandaises ont saboté les installations portuaires et certaines unités d’exploitation (démontage des usines de la société Filtisaf) de Kalemie ; pillé et exporté, vers le Rwanda, les engins de manutention et certaines unités flottantes des particuliers.

Le département d’Etat américain par la bouche de son porte-parole, M. Rubin, a dénoncé le pillage des richesses de la République démocratique du Congo par le Rwanda, principalement les bois, l’or et le diamant à l’est de la

République démocratique du Congo.

 

6. Violations des droits de l’homme commises par les troupes d’invasion rwandaises et leurs alliés « rebelles » dans les grandes cités de la Province orientale

Pour accomplir leur besogne à l’abri de témoins, les troupes rwandaises ont chassé toutes les organisations humanitaires internationales, notamment le HCR, le CICR, l’UNICEF, l’OMS et MSF, en les faisant transiter obligatoirement

par Kigali pour une fouille systématique.

Les troupes rwandaises arrachent ou déconnectent systématiquement tous les moyens de télécommunication pour que les actes qu’elles commettent ne soient pas portés à la connaissance de l’opinion nationale et internationale et

confisquent également les passeports des militants des droits de l’homme.

 

II. COMPÉTENCE DE LA COUR

La République démocratique du Congo (ex-Zaïre) a reconnu la compétence de la Cour par déclaration datant du 8 février 1989 et rédigée comme suit :


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