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 Editions Sources du Nil  : Livres sur le Rwanda, Burundi, RDCongo

France/Rwanda: la cour de cassation rejette l'extradition de Muhayimana

13 Juillet 2012 , Rédigé par Editions Sources du Nil Publié dans #Justice et Droits de l'homme

Source Agence Hirondelle

Paris, 11 juillet 2012 (FH) – La Cour de cassation, la plus haute instance d'appel française, a "cassé" mercredi la décision qu'avait pris la cour d'appel de Rouen, le 29 mars, d'accorder l'extradition du franco-rwandais Claude Muhayimana à son pays d'origine, qui le soupçonne d'avoir participé au génocide de 1994, dans la province de Kibuye.

L'intéressé a accueilli cette décision "avec un grand soulagement", indique son avocat Philippe Meilhac.

Muhayimana, cantonnier à Rouen (Nord-Ouest de la France), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré tardivement par le procureur général du Rwanda, le 13 décembre 2011. Il soupçonne, a-t-il indiqué à l'agence Hirondelle en juin, que l'émission de ce mandat soit liée à ses activités politiques au sein du mouvement d'opposition Rwanda National Congress (RNC), parti fondé en exil par d'anciens compagnons d'armes de l'actuel président rwandais. 

Vivant depuis plus de dix années sur le territoire français, où il a obtenu la nationalité, Claude Muhayimana avait été interpellé sur son lieu de travail, le 8 mars dernier. La décision du tribunal rouennais d'autoriser son extradition avait été prise trois semaines plus tard, avec une inhabituelle rapidité.

La cour d'appel de Rouen n'a pas, sanctionne la Cour de cassation, recherché "concrètement, comme elle y était invitée, si la personne réclamée bénéficiera, dans les faits, des garanties fondamentales de procédure et de la protection des droits de la défense". Elle ne lui a pas non plus laissé le loisir de "s'expliquer […] sur l'allégation d'une finalité politique de la demande d'extradition et sur la prescription invoquée."

L'arrêt précise que la chambre d'appel a failli, "en se bornant à faire état d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme [dans l'affaire Suède/Ahorugeze] faisant actuellement l'objet d'un recours devant la grande chambre et de l'existence de garanties procédurales inscrites dans la loi de l'Etat rwandais requérant, sans rechercher par elle-même si, dans les faits, M. Muhayimana ne risquait pas d'être exposé à des [mauvais] traitements."

Ce faisant, "la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision", tranche la Cour de cassation.

Elle renvoie son dossier devant la Cour d'appel de Paris, qui devra se prononcer, de nouveau et dans quelques mois, sur la demande d'extradition rwandaise à l'encontre de Claude Muhayimana.

"L'arrêt rendu ce jour vient sonner comme un rappel à l'ordre à l'égard des juridictions du fond, qui à l'instar de la cour d'appel de Rouen, s'égareraient du droit chemin que constitue les conditions légales, très strictes, posées en matière d'extradition par le Code de procédure pénale français", commente l'avocat du franco-rwandais.

FP/GF

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