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 Editions Sources du Nil  : Livres sur le Rwanda, Burundi, RDCongo

Amnesty International: Rwanda: Il est plus prudent de garder le silence

1 Septembre 2010 , Rédigé par Editions Sources du Nil Publié dans #Justice et Droits de l'homme

Les conséquences effrayantes des lois rwandaises sur "l'idéologie du génocide" et le "sectarisme"

Document PDF version française

Document - Rwanda: Safer to stay silent: The chilling effect of Rwanda's laws on 'genocide ideology' and 'sectarianism'

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1. INTRODUCTION

Résumé

Les lois rwandaises sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme », plus communément appeléamnesty.jpg « divisionnisme », ont été introduites dans la décennie qui a suivi le génocide perpétré en 1994 au Rwanda. Quelque 800 000 Rwandais ont été tués au cours de cette période ; les victimes étaient pour la plupart des Tutsis ainsi que des Hutus qui s'étaient opposés à ce massacre organisé et aux forces qui l'avaient orchestré. Conscient du rôle joué par les discours de haine1et par la tristement célèbre Radio télévision libre des mille collines (RTLM) qui avaient incité au génocide2, le gouvernement du Front patriotique rwandais (FPR) formé après le génocide a promulgué des lois visant à encourager l'unité et à limiter les propos pouvant constituer une incitation à la haine.

À l'issue de six années de réformes de grande ampleur du système de justice conventionnelle, le gouvernement rwandais a annoncé, en avril 2010, un réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide ». Amnesty International accueille favorablement cette initiative. Le présent rapport met en évidence les sujets de préoccupation de l'organisation à propos de la loi en vigueur et de son application eu égard au processus de réexamen mené par le gouvernement rwandais.

Prohiber le discours haineux est un objectif légitime, mais l'approche retenue par les autorités rwandaises viole le droit international relatif aux droits humains. Les dispositions législatives réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme », relevant des lois sur le « sectarisme », rédigées en termes vagues et ayant une large portée et qui érigent en infraction l'expression orale ou écrite protégée par des traités internationaux, sont contraires aux obligations régionales et internationales du Rwanda en matière de droits humains ainsi qu'à ses engagements en faveur de la liberté d'expression. La formulation vague de ces lois est délibérément utilisée pour violer les droits humains.

Des poursuites pour « idéologie du génocide » ainsi que pour des infractions prétendument « liées à l'idéologie du génocide » ont été engagées avant même la promulgation de la loi définissant cette infraction. Des personnes continuent d'être inculpées de « divisionnisme » aux termes des lois sur le « sectarisme » bien que cette infraction ne soit pas définie par la loi. Des Rwandais, parmi lesquels figuraient des juges, des avocats et des défenseurs des droits humains, ont fait part de leur préoccupation face au type de comportement visé par ces textes.

Ces lois définies de manière vague et ayant une large portée ont mis en place un cadre législatif utilisé abusivement pour ériger en infraction les critiques à l'égard du gouvernement et l'expression légitime d'opinions dissidentes. C'est ainsi que des personnes qui réclamaient l'ouverture de poursuites pour les crimes de guerre commis par le FPR ont été réduites au silence. À l'approche des élections de 2010, un amalgame a été fait entre la dissidence politique légitime et l'« idéologie du génocide » , entravant la liberté d'expression et d'association des personnalités politiques de l'opposition, des défenseurs des droits humains et des journalistes critiques à l'égard du gouvernement.

Des individus ont exploité les failles de la loi à des fins personnelles, par exemple pour jeter le discrédit sur des enseignants ou acquérir une influence politique au niveau local, ou encore dans le cadre de litiges fonciers ou de conflits entre personnes. Plusieurs accusations d'« idéologie du génocide » et de « divisionnisme » reposant sur des éléments peu convaincants ont débouché sur des acquittements, toutefois souvent après que l'accusé eut passé plusieurs mois en détention préventive. Beaucoup d'accusations de cette nature auraient dû faire l'objet d'enquêtes approfondies, mais la formulation vague des lois fournit peu de critères à la police et au parquet.

Ces lois ont des effets paralysants : elles dissuadent les gens d'exercer leur droit à la liberté d'expression. Ainsi, même si aucune mesure n'a été prise contre elles, des personnes s'abstiennent d'exprimer des opinions qui peuvent être légitimes par crainte de représailles. Dans certains cas, des personnes ont été dissuadées de témoigner en faveur de la défense dans des procès pénaux.

Ces lois, qui ont contribué à détruire la confiance mutuelle dans une société déjà fragilisée après le génocide de 1994, vont à l'encontre de l'engagement du gouvernement en faveur de l'unité nationale.

Les autorités ont parfois déployé beaucoup d'efforts afin d'obtenir l'ouverture de poursuites pour « idéologie du génocide ». Une telle procédure a notamment été ouverte contre un demandeur d'asile débouté en raison de déclarations qu'il avait faites à l'étranger. De tels cas, dans un contexte où les responsables gouvernementaux font des déclarations publiques insinuant la culpabilité de personnes avant leur procès, ont des effets encore plus dissuasifs et ne contribuent pas à inspirer la confiance dans le système de justice.

Les autorités rwandaises ont pris un certain nombre d'initiatives en vue d'améliorer le système de justice conventionnel – en particulier l'abolition de la peine de mort – et la manière dont la justice est rendue, ainsi que pour tenter d'obtenir du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de juridictions nationales le transfert de personnes soupçonnées de génocide. 3Toutefois, de nombreuses améliorations semblent largement formelles, d'autres n'ont pas été expérimentées et l'équité des procès reste un sujet de préoccupation.

Les efforts du Rwanda pour réformer nombre de ses lois afin de les mettre en conformité avec ses obligations internationales révèlent de plus en plus la nature problématique de l'« idéologie du génocide » et du « sectarisme ». Ces lois ont ébranlé la confiance dans le système judiciaire et entravé les initiatives prises par le gouvernement pour tenter d'obtenir que des personnes soupçonnées de génocide et vivant à l'étranger, soient extradées au Rwanda pour y être jugées. Elles ont également compromis les efforts déployés en vue de créer des conditions favorables au retour des réfugiés rwandais dans leur foyer. Elles ont enfin suscité de nombreuses critiques au niveau international dans la période précédant l'élection présidentielle d'août 2010.

Le gouvernement rwandais a annoncé, en avril 2010, un réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide ». Amnesty International espère que ce processus débouchera sur une modification de la loi et de la pratique afin de n'interdire que l'expression orale ou écrite équivalant à un appel à la haine et constituant une incitation à l'hostilité, à la discrimination ou à la violence, tout en autorisant la liberté d'expression, conformément aux obligations internationales du Rwanda en matière de droits humains. La liberté d'expression est essentielle à la concrétisation et à l'exercice de l'ensemble des droits humains dont elle est indissociable.

L'attention de la communauté internationale s'est soudainement portée sur ces lois à la suite de l'arrestation, en mai 2010, de l'avocat Peter Erlinder pour négation du génocide aux termes d'une loi de 2003 ; ce citoyen américain a été remis en liberté sous caution par la suite.4Le présent rapport ne porte pas spécifiquement sur cette affaire ou sur la loi de 2003, mais traite de l'application de lois similaires et connexes.

L'« idéologie du génocide » est un sujet sensible au Rwanda. Des groupes de défense des droits humains et des journalistes sont régulièrement tancés par des médias proches du gouvernement pour avoir attiré l'attention sur des insuffisances de la loi. L'organisation espère que le gouvernement rwandais et d'autres acteurs concernés accueilleront ce rapport comme une contribution utile au processus de réexamen annoncé par le gouvernement rwandais.

MÉTHODOLOGIE

 

Ce rapport est fondé sur de nombreux entretiens menés par des représentants d'Amnesty International au Rwanda en septembre et en novembre 2009 ainsi qu'en mars 2010, dans la capitale, Kigali, et dans les provinces. Les entretiens ont été réalisés en anglais, en français ou en kinyarwanda et traduits en français. Certaines personnes ont été interrogées à plusieurs reprises.

Les délégués de l'organisation ont interrogé plusieurs responsables gouvernementaux à propos du système judiciaire en général, et notamment de l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme ». Ils ont rencontré le ministre de la Justice, le procureur général et son adjoint, l'inspecteur général des tribunaux, et les directeurs de l'époque de l'administration pénitentiaire et de la prison centrale de Kigali.

Ils ont visité cet établissement ainsi que la prison de Mpanga, à Nyanza. Les représentants d'Amnesty International ont été autorisés à s'entretenir avec un petit nombre de prisonniers condamnés pour « idéologie du génocide » ou accusés de ce crime, mais seulement en présence de gardiens, ce qui limite l'intérêt des entretiens. Ils ont également interrogé des représentants politiques de l'opposition accusés d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme » ainsi que des proches de personnes poursuivies pour ces faits.

Ils se sont entretenus avec 24 représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) rwandaises et internationales actives dans le domaine de la justice, ainsi qu'avec sept diplomates étrangers et des donateurs qui financent le système judiciaire. Ils ont enfin rencontré huit avocats rwandais qui exercent leur profession dans leur pays, y compris des avocats disposés à défendre des personnes accusées d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme » ainsi que quatre anciens juges qui exercent actuellement d'autres fonctions au sein du système judiciaire rwandais.

Des entretiens téléphoniques de suivi ont eu lieu entre mars et juin 2010. Le présent rapport ne prend pas en compte les faits qui se sont déroulés après la fin de juin 2010.

De nombreuses personnes ont accepté de partager leur expérience à condition que leurs déclarations restent confidentielles. C'est la raison pour laquelle leur nom ainsi que des détails permettant de les identifier ont été supprimés.

Ce rapport ne prétend pas donner une vue d'ensemble de toutes les procédures, condamnations et acquittements pour « idéologie du génocide » et « sectarisme ». Notre recherche met plutôt en évidence des tendances préoccupantes dans la manière dont ces lois sont appliquées. Nous n'avons pas dressé une liste de cas dont nous recommanderions le réexamen par le gouvernement rwandais. Nous espérons toutefois qu'un tel réexamen fera partie du processus de réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide » de manière à garantir que la législation nationale, en théorie et dans la pratique, soit conforme aux obligations et aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains.

Amnesty International a adressé, le 12 juillet 2010, une lettre au ministre rwandais de la Justice dans laquelle elle résumait les conclusions du présent rapport et demandait au gouvernement de faire connaître ses observations dans un délai de 15 jours. Le gouvernement a formulé des observations sur les conclusions du rapport, mais il a refusé de fournir des explications techniques sur la ventilation des statistiques et des éléments de procédure concernant l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme ».

Amnesty International souhaite remercier les responsables gouvernementaux rwandais qui ont fourni des statistiques sur les procédures engagées pour « idéologie du génocide » et qui ont facilité l'accès de ses délégués aux prisons, ainsi que ceux qui les ont rencontrés et se sont entretenus avec eux, le plus souvent longuement, à propos du système judiciaire rwandais et de certaines questions évoquées dans le présent document. L'organisation remercie également toutes les autres personnes qui ont rencontré ses représentants, et tout particulièrement celles qui ont partagé leur expérience dans l'espoir qu'elle contribuerait à renforcer la liberté d'expression de leurs compatriotes rwandais.

CONTEXTE

Le génocide de 1994 occupe une place importante dans la vie au Rwanda. Pas moins de 800 000 Tutsis ainsi que des Hutus opposés au massacre organisé et aux forces qui l'avaient orchestré ont été tués lors du génocide perpétré en 1994 dans ce pays. Ces massacres ont été commis dans le cadre du conflit armé qui a opposé d'octobre 1990 à juillet 1994 les forces gouvernementales rwandaises et le Front patriotique du Rwanda (FPR), qui était alors un groupe armé d'opposition. 5Outre des crimes de génocide, les deux parties au conflit ont commis des atteintes flagrantes aux droits humains.

Le FPR, qui exerce le pouvoir depuis qu'il a mis fin au génocide en 1994, contrôle étroitement l'espace politique, la société civile et les médias en affirmant que cela est nécessaire pour empêcher un regain de violence.6Des lois réprimant le « divisionnisme » (alors appelé « sectarisme ») ont été promulguées en 2002 alors que s'achevait la période de transition politique avec l'organisation d'élections prévues pour l'année suivante.

Depuis 2003, le gouvernement rwandais mène une campagne de grande ampleur contre ce qu'il appelle le « divisionnisme » et l'« idéologie du génocide ». Entre 2003 et 2008, quatre commissions parlementaires ont enquêté sur des allégations de « divisionnisme » et d'« idéologie du génocide » qui ont entraîné la dénonciation publique de centaines de Rwandais ainsi que d'organisations rwandaises et internationales. Les dénonciations ont rarement donné lieu à des procédures judiciaires et de nombreux accusés n'ont pas eu la possibilité de se faire disculper. Ces commissions ont fait une interprétation très large du « divisionnisme » et de l'« idéologie du génocide » qui érigeait en infraction des opinions et propos dissidents autorisés par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.

La première commission qui a rendu publiques ses conclusions quelques mois avant les élections législatives et présidentielle de 2003 a de fait prôné la dissolution du Mouvement démocratique républicain (MDR), le parti d'opposition le plus fort, et désigné 47 personnes comme responsables de « discrimination et de division ».7Elle a interprété le « divisionnisme » de manière à ce qu'il recouvre l'opposition à la politique gouvernementale.8Ce rapport a entraîné la disparition du MDR dont le chef, Faustin Twagiramungu, n'a pu se présenter au scrutin présidentiel que comme candidat indépendant.9De telles allégations contre des membres du MDR, lancées en dehors de toute procédure régulière peu avant l'élection présidentielle de 2003, s'inscrivaient dans une campagne de répression de l'opposition orchestrée par le gouvernement. Le rapport a également accusé des journalistes d'Umuseso, un journal privé en kinyarwanda qui est l'une des rares publications critiquant le gouvernement, d'être des « propagandistes de la division ».10

La deuxième commission, mise en place en janvier 2004 pour enquêter sur les meurtres de plusieurs survivants du génocide commis dans la province de Gikongoro, a élargi le concept d'« idéologie du génocide » en accusant toute une série d'organisations internationales de semer la division et de soutenir des idées génocidaires.11Le gouvernement rwandais a fait une déclaration publique avalisant les conclusions de la commission12et qui a été critiquée par des acteurs internationaux. 13

Le rapport de la troisième enquête diligentée par le Sénat rwandais a été rendu public en juin 2006. Il incluait dans la définition de l'« idéologie du génocide » les critiques contre l'absence de liberté des médias (« un régime totalitaire qui réduit l'opposition au silence »), les appels à engager des poursuites pour les crimes de guerre du FPR (« les crimes impunis du FPR ») et le fait de contester l'arrestation de Hutus en l'absence d'enquête idoine (« Des Hutus [sont] arrêtés sur la base d'une simple accusation »). Selon cette définition du Sénat rwandais, des domaines essentiels de l'action en faveur des droits humains ont été érigés en infraction d'« idéologie du génocide ». Ce rapport a de nouveau accusé plusieurs organisations internationales, dont Amnesty International, de répandre l'« idéologie du génocide ». 14

La quatrième commission a indiqué avoir trouvé l'« idéologie du génocide » dans des écoles où elle se manifestait sous forme de commentaires blessants et de tracts hostiles à l'égard des rescapés, ainsi que par la destruction ou le vol de leur matériel scolaire et la défécation dans leur lit. 15De tels agissements ainsi que des cas de discours haineux dans des écoles sont source de préoccupation légitime, mais le rapport a également entraîné d'autres atteintes aux droits fondamentaux, notamment des renvois injustes.16

Après la publication du rapport de la quatrième commission, des membres du personnel enseignant qui avaient été dénoncés ont été renvoyés en l'absence de procédure régulière.17Le caractère extrajudiciaire de ces accusations d'« idéologie du génocide » a créé un environnement favorisant des accusations similaires et a contribué à renforcer l'effet dissuasif.

Les dénonciations pour « idéologie du génocide » doivent être replacées dans le contexte plus vaste du rôle joué par les accusations dans la période suivant le génocide.

À la suite du génocide de 1994, le gouvernement rwandais s'est trouvé confronté à la nécessité de rendre justice aux victimes des massacres. La majorité des procès se sont déroulés devant des tribunaux gacaca(tribunaux communautaires villageois) qui devaient permettre d'accélérer les procès de la grande majorité des personnes soupçonnées de participation au génocide et réduire la population carcérale.

Amnesty International a déploré le fait que ces tribunaux ne respectaient pas les normes internationales d'équité des procès, mais les autorités rwandaises ont affirmé que l'équité pouvait être garantie par la participation de la population locale. 18Ces tribunaux ne prévoyaient pas de garanties suffisantes pour empêcher que de fausses accusations soient formulées, tout particulièrement après 2004, quand les accusations ont été recueillies par des agents administratifs locaux plutôt qu'au cours d'audiences publiques des gacaca. Les accusés n'avaient pas la possibilité de contester les charges retenues à leur encontre avant le procès. 19Ainsi qu'un universitaire rwandais l'a expliqué : « la dénonciation faisait également partie de la vie de tous les jours sur les collines du Rwanda où des voisins réglaient leurs comptes personnels en formulant des accusations (vraies ou fausses) de génocide ».20Alors que le système gacacatouche à sa fin, il est impératif que les lois sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » rédigées en termes vagues ne deviennent pas des outils de dénonciation liée à des différends politiques ou personnels.

On comprend mieux l'impact des lois qui donnent une définition très vaste de l'« idéologie du génocide » et du « sectarisme » si on le place dans le contexte des autres mesures prises pour limiter les critiques et la dissidence. Des groupes d'opposition ont été la cible d'intimidation et de harcèlement et les autorités les ont empêchés de faire les démarches nécessaires pour obtenir leur enregistrement à la veille du scrutin présidentiel de 2010, comme cela avait déjà été le cas lors de l'élection présidentielle de 2003 et des élections législatives de 2008. La loi de 2009 relative aux médias a imposé des restrictions abusives à la liberté de presse et les journalistes critiques à l'égard des autorités ne sont pas autorisés à assister aux conférences de presse gouvernementales. Le Haut Conseil des médias, une instance de régulation proche du parti au pouvoir, a interdit des journaux.21Les restrictions imposées à la liberté d'expression et d'association auxquelles s'ajoutent les lois ambiguës réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » ainsi que celles qui érigent en infraction « l'outrage au président » ont pour conséquence de museler la dissidence au sein de la société rwandaise.

7. RECOMMANDATIONS

Au gouvernement rwandais

  • Engager sans délai le processus annoncé de réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide » ainsi que des autres lois qui restreignent de manière abusive la liberté d'expression, y compris celles relatives au « sectarisme » et à « l'outrage au président », en vue de les mettre en conformité avec les obligations du Rwanda au regard du droit international relatif aux droits humains.
  • Autoriser les juges et avocats rwandais, les juristes experts internationaux, les acteurs de la société civile et les ONG internationales, y compris ceux considérés comme critiques à l'égard du gouvernement, à se consulter au sujet de la législation proposée.
  • Publier régulièrement des informations sur l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » en attendant leur révision, et notamment le nombre de poursuites engagées, de condamnations et d'acquittements, ainsi que les peines prononcées. Inclure ces informations dans les rapports adressés aux organes de suivi des traités, notamment à l'Examen périodique universel, ainsi que dans les rapports périodiques soumis à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
  • Réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » et veiller à ce qu'elles soient rédigées de manière claire et précise pour ne prohiber que les formes d'expression interdites par l'article 20(2) du PIDCP et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.
  • S'engager clairement et publiquement en faveur de la liberté d'expression et accepter publiquement de réexaminer les condamnations prononcées en vertu des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme », entre autres.
  • Dans le cas où le réexamen met au jour des sujets de préoccupation quant à l'équité d'un procès ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement que dans une affaire donnée le comportement délictueux visé constitue un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, les personnes condamnées doivent être remises en liberté ou, à défaut, bénéficier dans un délai raisonnable d'un nouveau procès équitable conforme au droit international relatif aux droits humains.
  • Dans le cas où le réexamen révèle que des détenus ont été condamnés alors qu'ils n'avaient fait qu'exercer légitimement leurs droits, notamment leur droit à la liberté d'expression, et que leurs propos ne constituaient pas un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, ceux-ci doivent être immédiatement remis en liberté sans condition.
  • S'abstenir de porter publiquement des accusations d'« idéologie du génocide » et de « divisionnisme » contre des personnes critiques à l'égard du gouvernement.
  • Donner pour instruction aux agents de l'État, hormis les représentants du parquet, d'éviter de faire des remarques, avant l'ouverture du procès, sur la culpabilité ou l'innocence de personnes poursuivies aux termes des lois révisées relatives aux discours de haine.
  • Allouer des moyens supplémentaires au système judiciaire rwandais et l'inviter à mener des enquêtes rigoureuses sur les accusations de manière à accélérer les procès et à réduire la durée de la détention préventive.
  • Préciser laquelle des versions en kinyarwanda, en anglais ou en français des lois rwandaises fait foi en cas de différence entre les différentes versions.
  • Adresser une invitation permanente au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression [ONU] et au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

au parlement rwandais

  • Réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » et veiller à ce qu'elles soient rédigées de manière claire et précise afin de n'interdire que les formes d'expression prohibées par l'article 20(2) du PIDCP et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.
  • Réviser la loi réprimant l'« idéologie du génocide » et amender le projet de code pénal en veillant à ce que l'âge de la responsabilité pénale soit approprié.
  • Veiller à ce la manière dont sont traités les enfants poursuivis aux termes d'une loi réprimant un discours de haine tienne compte de leur âge et que des enfants ne soient emprisonnés qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.



À l'autorité rwandaise chargée des poursuites

  • Publier régulièrement des informations sur l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » en attendant leur révision, et notamment le nombre de poursuites engagées, de condamnations et d'acquittements, ainsi que les peines prononcées. Inclure ces informations dans les rapports adressés aux organes de suivi des traités, notamment à l'Examen périodique universel, ainsi que dans les rapports périodiques soumis à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
  • Accepter publiquement de réexaminer les condamnations prononcées en vertu des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme », entre autres.
  • Dans le cas où le réexamen met au jour des sujets de préoccupation quant à l'équité d'un procès ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement que dans une affaire donnée le comportement délictueux visé constitue un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, les personnes condamnées doivent être remises en liberté ou, à défaut, bénéficier dans un délai raisonnable d'un nouveau procès équitable conforme au droit international relatif aux droits humains.
  • Dans le cas où le réexamen révèle que des détenus ont été condamnés alors qu'ils n'avaient fait qu'exercer légitimement leurs droits, notamment leur droit à la liberté d'expression, et que leurs propos ne constituaient pas un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, ceux-ci doivent être immédiatement remis en liberté sans condition.

Donner pour instruction aux procureurs de n'enregistrer que les accusations de discours de haine qui auront fait l'objet d'une enquête approfondie.

 

AUX PARTENAIRES DU DÉVELOPPEMENT DU RWANDA

  • Soutenir les efforts du gouvernement rwandais pour réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » de manière à interdire uniquement l'appel à la haine constituant une incitation à la violence, à la discrimination ou à l'hostilité contre un groupe protégé, et non l'exercice légitime de la liberté d'expression ou l'opinion dissidente, et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.
  • Le cas échéant, fournir une assistance technique et faciliter les échanges d'expertise entre des avocats internationaux spécialisés en matière de lois relatives au discours de haine et de liberté d'expression et le gouvernement rwandais dans le cadre du processus d'amendement des lois en vigueur en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales.
  • Exhorter le gouvernement rwandais à adresser une invitation permanente au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression [ONU] et au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

 

NOTES

11 Dans le présent rapport, Amnesty International définit le discours de haine comme tout appel à la haine constituant une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre autrui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son genre, de son orientation sexuelle ou de tout autre situation similaire.

2 La radio télévision libre des mille collines (RTLM), une station de radio rwandaise, a transmis l'ordre de commettre le génocide. Elle a appelé la population à ériger des barrages routiers et à procéder à des fouilles et elle a désigné les personnes qui devaient être prises pour cible et les zones qui devaient être attaquées.

3 Loi organique 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, publiée le 25 juillet 2007 au Journal officiel et promulguée à la même date.

4 Loi n°33bis/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, article 4, promulguée le 6 septembre 2003.

5 Le FPR et sa branche armée, l'Armée patriotique rwandaise (APR), ont été formés en Ouganda par des Tutsis exilés dans ce pays après qu'eux-mêmes, ou leurs parents, eurent fui le Rwanda à la suite de massacres de Tutsis par des Hutus en 1959 et en 1963. Ils avaient pour objectif déclaré de garantir le droit au retour des réfugiés.

6 Jean-Paul Kimonyo, « Understanding Rwanda's Journey », Huffington Post, 8 mars 2010. Jean-Paul Kimonyo est conseiller à la présidence du Rwanda.

7 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. La répression s'accroît contre l'opposition (index AI : AFR 47/004/2003), 22 avril 2003.

8 République rwandaise, Assemblée nationale, rapport de la Commission parlementaire de contrôle mise en place le 27 décembre 2002 pour enquêter sur les problèmes du MDR, accepté par l'Assemblée nationale de transition, 14 avril 2003, (traduction non officielle).

9 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. Les menaces et les actes de harcèlement se multiplient à l'approche des présidentielles (index AI : AFR 47/010/2003), 22 août 2003.

10 République rwandaise, Assemblée nationale, rapport de la Commission parlementaire de contrôle mise en place le 27 décembre 2002 pour enquêter sur les problèmes du MDR, accepté par l'Assemblée nationale de transition, 14 avril 2003 (traduction non officielle).

11 Au nombre de ces organisations, citons CARE International, Trocaire, Norwegians People ‘s Aid, la BBC, la Voix de l'Amérique, Human Rights Watch et l'Église catholique. République rwandaise, rapport de la Commission parlementaire ad hoc créée en date du 20 janvier 2004 par le Parlement, Chambre des Députés, chargée d'examiner les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, l'idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda, accepté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2004, (traduction non officielle).

12 Communiqué de presse du ministère rwandais de l'Information. Conclusions du gouvernement sur le rapport de la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les assassinats de Gikongoro et sur l'idéologie de génocide dans le pays, 18 septembre 2004 (traduction non officielle).

13 Conseil de l'Union européenne. Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la déclaration du gouvernement du Rwanda concernant le rapport parlementaire consacré à l'idéologie génocidaire, Bruxelles, 6 octobre 2004, 1311/04.

14 Sénat rwandais. Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, pp. 18-19.

15 Assemblée nationale. Rapport d'analyse sur le problème d'idéologie du génocide évoquée au sein des établissements scolaires, décembre 2007 (traduction non officielle).

16 Des représentants d'ONG internationales travaillant dans le domaine de la justice au Rwanda ont affirmé aux délégués d'Amnesty International que les insultes ethniques échangées par les élèves dans les écoles étaient un grave motif de préoccupation. Entretiens d'Amnesty International avec des représentants d'ONG internationales travaillant dans le domaine de la justice au Rwanda, 23 septembre 2009, Kigali.

17 Human Rights Watch, La loi et la réalité, 2008, p. 42.

18 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. Les juridictions gacaca : une justice à haut risque (index AU : AFR 47/003/2002), 19 juin 2002. Par exemple, des juges ont été choisis pour leur intégrité plutôt que parce qu'ils avaient reçu une formation juridique. Les accusés n'avaient pas le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat même lorsqu'ils encouraient une peine de réclusion à perpétuité.

19 Human Rights Watch, La loi et la réalité, 2008.

20 Lars Waldorf, « Revisiting `Hotel Rwanda' : genocide ideology, reconciliation and rescuers », Journal of Genocide Research, 11(1), mars 2009, p. 107.

21 Déclaration publique d'Amnesty International. Rwanda. Il faut mettre un terme aux mesures répressives menaçant les droits humains en amont des présidentielles (index AI : AFR 47/003/2010), 23 avril 2010 ; Rapport annuel 2010 ; Loi régissant les médias n° 22/2009 du 12/08/2009 publiée au Journal officiel le 17 août 2009.

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